Comment choisir son statut juridique ?

1. Le cadre général

SARL, EIRL, SAS, EURL, SCOP, SA… Malgré le nombre important de sigles existants, il n’existe que 2 formes d’exercice d’une entreprise :

  • l’entreprise individuelle (EI)
  • la société

L’auto-entrepreneur ou le freelance ne sont pas des formes d’entreprises à part entière. Ce sont des entreprises individuelles qui disposent pour la première d’un ‘’régime’’ fiscal et social de faveur et pour la deuxième d’une appellation informelle (activité de conseil) passée dans le langage courant.

Aucune loi n’oblige à une forme d’entreprise pour une activité (libérale, commerçant, industriel…). Le choix sera en fonction de vos attentes et besoins.

 

2. Entreprise individuelle ou société ?

 

Entreprise individuelle (EI) Société
Nombre de personnes 1 personne physique 1 à plusieurs associés (y compris sociétés)
Formalisme 1 Formulaire déclaratif Statuts et AG annuelles
Compte bancaire spécifique
Fiscalité Impôt sur le Revenu (IR), IS possible uniquement pour l’EIRL
Forfait possible (Auto-entrepreneur, micro-entreprise)		 IR ou Impôt sur les Sociétés (IS)
Pas de forfait possible (Réel)
Responsabilité des dettes professionnelles Sans limite
Possibilité de saisir le patrimoine personnel (sauf EIRL)		 Limité au capital apporté
Rémunération du dirigeant Résultat de l’entreprise IR : résultat de l’entreprise
IS : Distinct du résultat et
charge déductible du résultat
Cotisations sociales Basée sur le résultat
Affilié aux caisses des travailleurs non salarié (TNS)
Taux de 50 % (environ)
Minimum de 1 500 € même si pas de résultat		 Basé sur la rémunération effectivement versée
Taux variable en fonction du statut (TNS, salarié, assimilé salarié)
Pas de minimum pour les assimilés salariés
Dividendes Non Oui (IS)
Vente de l’entreprise Non
Uniquement fonds de commerce ou clientèle		 Oui

Une activité présentant peu de risque ou d’investissement pour laquelle l’entrepreneur est seul acteur pourra être structurée en Entreprise Individuelle. Le choix de la société dépendra de 3 critères :

  • Plusieurs associés : effets de synergie, complémentarité entre associés
  • Investissements lourds : protection du patrimoine personnel des associés,
  • Dé-corrélation de la rémunération au résultat (arbitrage de rémunération).

 

3. Quel type de rémunération pour quel statut juridique ?

La forme de l’entreprise impacte le statut de l’entrepreneur, ses cotisations sociales et son imposition personnelle. Dans l’Entreprise Individuelle, aucun arbitrage n’est possible. Dans la société plusieurs modes de rémunérations seront possibles sous certaines conditions.

Travailleur Non Salarié Assimilé Salarié Salarié (associé minoritaire)
Définition Dépends des caisses sociales TNS (RSI) Dépends des caisses sociales ‘’salariés’’ Dépends des caisses sociales ‘’salariés’’
Type d’entreprise SARL / EURL
EI		 SARL
SAS / SASU		 SARL
SAS
Contrat de travail Non
Mandat donné en AG		 Non
Mandat donné en AG		 Oui, si distinct du mandat donné en AG
Formalisme Sans Bulletin de paye Bulletin de paye
Qui Entrepreneur Individuel
SARL / EURL: Associé(s) > 50 % du capital
(gérant majoritaire)		 SARL : Associé(s) < 50 % du capital,
non associé (gérant majoritaire)
SAS / SASU : Associé, non associé		 SARL ou SAS : Associé < 50 % du capital
Lien de subordination obligatoire
Chômage Non Non Oui
Taux de Cotisations Sociales 50 % (de la rem nette) 80 – 100 % (de la rem nette)
sans chômage		 80 – 100 % (de la rem nette)
Déduction du résultat EI : Non
SARL / EURL : Oui		 Oui Oui
Imposition personnel EI : IR ‘’professionnel’’.
SARL / EURL : IR salarié		 IR Salarié IR Salarié

 

4. SARL ou SAS ?

Même si la SAS connait un effet de mode dû aux dernières réformes sur les dividendes dans la SARL, 3 éléments permettent de différencier SAS et SARL.

  • La liquidité du capital. Le capital de la SAS est composé d’actions. Contrairement aux parts sociales de la SARL qui nécessitent l’accord des autres associés en cas de vente, les actions de la SAS sont librement cessibles. La cession d’action entre associés ou en dehors est facilitée. La revente de l’entreprise est rapide.
  • La liberté statutaire. Les statuts (acte fondateur) de la SAS sont relativement libres alors que ceux de la SARL sont régis en grande partie par la loi. Cette flexibilité permet par exemple de régler les pouvoirs entre associés indépendamment de leur possession du capital ou de prévoir des avantages spécifiques. La complexité de rédaction est plus grande donc plus coûteuse : à réserver pour des cas particuliers non gérables en SARL.
  • Statut assimilé salarié. La complexité du statut TNS (décalage et gestion des dettes) et les problèmes récurrents de communication ou de calcul ont eu raison de certains dirigeants. Même s’ils ne sont qu’assimilés salariés (sans chômage), ceux qui optent pour la SAS le font pour retrouver le cadre du bulletin de paye : peu de décalage des cotisations, document mensuel récapitulatif. Le coût n’est pas à négliger (cotisations, émission du bulletin) mais c’est une question de confort !

    • Le choix de la structure dépend de facteurs personnels et stratégiques : un consultant souhaitant ouvrir un bureau d’étude n’aura pas les mêmes besoins qu’un groupe d’étudiant lançant une application mobile dans le but de la revendre 3 ans plus tard.

    Il sera toujours possible d’adapter la structure par la suite au regard de l’évolution de l’activité ou des demandes des associés.

    Enfin ayez à l’esprit que plus la structure sera complexe, plus le coût administratif sera important. Si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils de la micro-entreprise, il sera peut-être préférable de laisser de côté vos envies de SAS.

    Pour rappel, les seuils micro AE :

    • Activité libérale : 32 900 €, forfait charge 34 %
    • Prestation de services : 32 900 €, forfait charge 50 %
    • Commerce – Hôtellerie : 82 200 €, forfait de charge 71 %