Créer son entreprise : les formalités
1. Se faire connaitre des administrations
La création d’entreprise est une démarche réglementée. Ce n’est pas pour satisfaire un besoin irrépressible administratif. Ces formalités ont pour but de s’assurer que l’entreprise sera bien reconnue par tous ses interlocuteurs courants : administration fiscale, sociale ou professionnelle. Quel que soit les démarches et leurs évolutions au fil du temps, le principe reste le même :
- Etre reconnu comme une entreprise : le N°SIREN,
- Etre connu de l’administration fiscale,
- Etre connu des administrations sociales salariées et non salariées (statut des dirigeants).
Depuis quelques années, les lois de simplification ont conduit à la mise en place d’un interlocuteur unique par le Centre de Formalités des Entreprise (CFE). Mais pour savoir à quoi correspond chaque document, voici un panorama rapide.
2. Les étapes administratives de la création
| Retro planning | Société | Entreprise Individuelle | Durée |
|---|---|---|---|
| Indéfini | Projet d’entreprise | Projet d’entreprise | Pas de limite |
| J-60 | Discussion et projets de statuts | 1 mois | |
| J-45 | Projets de statuts | 15 jours | |
| J-30 | Choix de la banque | 3 jours | |
| J-20 | Ouverture d’un compte bancaire et dépôt du capital | 1 journée | |
| J-10 | Signature des statuts | 1 journée | |
| J-9 | Rédaction annonce légale | 1 journée | |
| J-8 | Dépôt dossier CFE | Dépôt dossier CFE | 1 journée |
| J 0 | Réception Kbis | Réception avis INSEE ou Kbis | |
| J 0 | Réception Kbis | Réception avis INSEE ou Kbis | 1 journée |
| J+1 | Libération des fonds à la banque | 1 journée | |
| J+7 | Enregistrement des statuts au SIE du siège | 1 journée |
3. A quoi sert le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ?
Le Centre de Formalités des Entreprise – ou CFE – est le passage obligatoire pour la création de votre entreprise : qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société. Cet interlocuteur reçoit le dossier de création et s’assure :
- De l’exhaustivité des divers documents obligatoires,
- De la validité des documents,
- De la transmission des informations à toutes les administrations intervenant dans la création d’entreprise (impôts, caisses sociales, tribunal de commerce…)
Il vous évite des formalités diverses auprès de chaque administration et vous permet la création de votre entreprise en 1 seul dépôt de dossier. Cela n’empêche pas les administrations concernées de prendre contact directement avec le chef d’entreprise en cas d’informations complémentaires. Le CFE est différent en fonction de la forme de votre entreprise et de son activité.
| Vous êtes : | CFE |
|---|---|
| Une entreprise individuelle ou une société ayant une activité commerciale | Chambre de commerce et d’industrie (CCI) |
| Une entreprise individuelle ou une société ayant une activité d’artisan | Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) |
| Une profession libérale (conseil, santé, artiste-auteur), | URSSAF |
| Un loueur meublé non professionnel | Greffe du Tribunal de Commerce |
Pour les cas non listés dans le tableau, retrouvez plus d’informations sur le site de l’INSEE.
4. Faut-il ouvrir un compte bancaire pour l’entreprise ?
C’est une obligation pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL…) et l’EIRL. La création d’une société passera obligatoirement par l’ouverture d’un compte bancaire à son nom : un original du certificat de dépôt du capital devra être fourni au CFE. Pour une entreprise individuelle, cette étape est facultative. Elle est fortement recommandée pour des raisons d’organisation et afin d’isoler les flux professionnels. Pour une activité individuelle, un simple compte courant séparé est suffisant.
5. Quels documents prouvent la création effective de l’entreprise ?
Le CFE fournira à réception du dossier un récépissé de dépôt :
- Incomplet : il faudra alors compléter les éléments demandés,
- Réputé complet : le dossier sera envoyé aux différentes administrations.
A cette étape, l’entreprise n’est pas créée. Il faut attendre le retour :
- Du kBis pour les sociétés et commerçants,
- De l’avis de situation INSEE pour les entreprises et structures non rattachées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ces documents prouvent l’existence juridique et réelle de l’entreprise. Mais ne présume pas du bon traitement administratif du dossier :
- Votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous enverra un courrier de confirmation de création d’entreprise rappelant votre identité, vos références et options fiscales,
- Le RSI (et les autres caisses sociales) enverront au gérant majoritaire de la SARL ou de l’EURL des confirmations d’affiliation ainsi que les premiers échéanciers à payer.
En l’absence de contact, il faudra relancer directement ces administrations.